Lundi 1 mars 2010 1 01 /03 /2010 09:59

 

L’assureur doit verser l’indemnité, sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n’a pas permis d’effectuer l’expertise), dans un délai de trois mois à compter :

·   soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subis ;

  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Par PB
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