En deux mots comprendre le mécanisme des Cats Nats.

La garantie catastrophes naturelles a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982 : en assurant ses biens contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol…, l’assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises» .

(Article L. 125-1, alinéa 3)

En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les séismes, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

Depuis la loi du 27 février 2002, le champ d’application de la loi sur les catastrophes naturelles a été étendu aux affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières.

Mais pour ce qui concerne l'action du VENT, la garantie qui est actionnée est principalement la garantie TEMPETE de vos contrats, cette garantie est un "pack"  dénommé, assurances Tempetes, Greles, Neige.

L'indemnisation est due sans attendre les arretés de catastrophes naturelles pour les dommages directs dus au vent par exemple :
tuiles et/ou toitures arrachées, clotures,  arbres.

Ne tardez donc pas !

Par PB - Communauté : Un bon plan par jour
Partager     - Ecrire un commentaire

Si vous êtes victime d’un accident alors que votre véhicule est presque
neuf, vous ne pourrez obtenir du responsable la valeur du véhicule neuf.
Cependant, la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave
accident, votre véhicule serait vendu moins cher que s’il n’avait pas subi
d’accident. En effet, en cas de revente, vous avez l’obligation d’informer
l’acheteur de l’existence d’accidents antérieurs graves : la vente sera
donc moins rémunératrice pour vous. On parle de “dépréciation”. C’est
particulièrement vrai pour les véhicules très récents (TI Bordeaux, 3 mai
1989 ; Gaz. pal. somm., p. 231). Une indemnité spéciale pour dépréciation
pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes.
Par exemple, lorsque l’ensemble des éléments de la structure ont été
modifiés, découpés, ressoudés, redressés
ou remplacés (TI Vanves, 15 mars 1990 ; Gaz. pal. somm., p. 229). Ou en
cas de passage du véhicule au marbre (TI Saint-Étienne, 19 mai 1992;
Jurisp. auto. 1992, p. 242).

Si vous êtes responsable de l’accident et que vous bénéficiez de garanties
facultatives, ce sont les clauses de votre contrat qui s’appliquent. Les
contrats récents proposent parfois le remboursement de la valeur à neuf des
véhicules mis en circulation dans les trois, six ou douze mois précédents.


Le rachat d'une entreprise peut prendre la forme soit d'un rachat d'actifs (fonds de commerce), soit d'un rachat de droits sociaux (une société). Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le vendeur s'occupe personnellement des dettes, mais quand le rachat porte sur des droits sociaux, on rachète la société sur ses éléments actifs et passifs. Lors de la détermination du prix, il est alors seulement pris en compte les éléments connus. Or il peut arriver que quelque temps après la cession apparaissent de nouvelles dettes dont l'origine remonte à la période antérieure à l'achat.

Lors d'un rachat d'une entreprise (type fusion-acquisition), l'acheteur peut donc limiter les risques inhérents à un tel acte par la garantie d'actif et de passif (GAP) : en effet, il s'agit d'un contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur garantissant l'authenticité des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société cible lors des négociations. Si des différences apparaissent après l'acquisition (par exemple, de nouvelles dettes apparaissent ou l'actif apparaît insuffisant) par rapport à ce qui a été conclu, et ce sans forcément d'intention malicieuse du vendeur, ce dernier sera alors obligé d'indemniser l'acquéreur à hauteur du poste non révélé. C'est donc la protection du cessionnaire après la signature des actes de cession (...)

Pour assurer la disponibilité des fonds liés au engagement de cette GAP, on peut ne pas recourir systématiquement à la CAUTION BANCAIRE et préférer une solution plus favorable : LE CONTRAT DE CAPITALISATION, avec délégation au profit de l'acquéreur.

 

Parfois la caution est imposible à mettre en place : par exemple, problème de santé du vendeur.

La caution bancaire peut être onéreuse pour le vendeur et suppose qu'il dépose une partie du prix auprès d'un organisme bancaire, pour la durée de la garantie. La récupération des fonds a un coût.

 

Le contrat de capitalisation concilie les intérêts de l'acquéreur et du vendeur : cette solution génère des intérêts au profit du vendeur. De plus il profite de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie.

 

ATTENTION : penser à ajouter dans le protocole de cession avec garantie de passif la mention suivante :

" pour garantir la garantie de passif, le cessionnaire pourra accepter de  substituer une délégation de créance aux garanties ou cautions bancaires, pour autant qu'après examen, cette substitution ne lui soit en aucun cas défavorable et lui assure une protection identique de ses intérêts".

aux détours d'une conversation nous avons discuté d'assurance transports......Attention quand vous conviez le transport d'un colis, d'un objet a un transporteur.

L'idée est souvent répandue que lorsque l'on cause un préjudice, l'on doit la réparation intégrale de ce fameux préjudice..

Je casse le vase de la voisine, je lui en dois un de la valeur équivalente ou au moins la valeur de cet objet. Suivant ce principe, vous fabriquez un objet dans votre entreprise, vous y passez des heures et pour assurer la livraison de ce produit vous faites appel à un transporteur.

Une fois l'enlevement de l'objet fait, vous vous dites : " Bon maintenant je suis tranquille, l'objet est sous la responsabilité des Transports SCHMALL et donc en cas de pépins, accident, avarie etc ils devront me rembourser la valeur de mon produit à laquelle il faudra ajouter une indemnité car mon client final déçu de ne pas être livré en tant et en heure me demandera lui même une indemnité.....

Et bien !!!!   Cette hypothese de travail est fausse !!

la Législation du transport prévoit pour etre simple ( peut etre simpliste.. ) et pragmatique, faisant un parallele avec mon exemple de vase que si je casse le vase de la voisine, je lui dois un vase à 23 €uros .
23€....meme si j'ai cassé un Vase MING époque Wongle.

Voici le TEXTE dans lequel sont distingués les envois inferieurs à 3 tonnes et les envois superieurs à 3 tonnes :

-3tonnes
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.

 

Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

 

+3tonnes
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros.

 

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci-dessus.

J'espère que vous prendrez plus de précautions désormais en demandant par exemple des garanties AD-VALOREM à votre transporteur.


PB



je ne vous expliquerai pas comment cela fonctionne mais je resume

ce joli petit objet rose stocke 16gigos de documents, photos videos etc.
Un grosse Clé USB mais le truc de génie c'est qu' avec votre voisin de bureau equipé du meme systeme
vous pouvez echanger des dossiers en les transferant SANS FIL !!!!!

Placer comme cela l'un en face de l'autre la saison 7 integrale de 24h ....est transferée en quelques petites minutes.

Et cerise sur le gateau ! l'acces est verrouillée a vos documents par une reconnaissance d'empreinte digitale !  et c 'est tout petit !

TERRRRRIBLE !!!

Ca s'appelle LEYIO, c'est Frenchy

http://www.leyio.com/?lang=fr_FR

http://www.lachainetechno.com/2009/03/partager-des-fichiers-dun-seul-geste/




BIGFREEZE

Recherche

Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Signaler un abus