Si vous êtes victime d’un accident alors que votre véhicule est presque
neuf, vous ne pourrez obtenir du responsable la valeur du véhicule neuf.
Cependant, la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave
accident, votre véhicule serait vendu moins cher que s’il n’avait pas subi
d’accident. En effet, en cas de revente, vous avez l’obligation d’informer
l’acheteur de l’existence d’accidents antérieurs graves : la vente sera
donc moins rémunératrice pour vous. On parle de “dépréciation”. C’est
particulièrement vrai pour les véhicules très récents (TI Bordeaux, 3 mai
1989 ; Gaz. pal. somm., p. 231). Une indemnité spéciale pour dépréciation
pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes.
Par exemple, lorsque l’ensemble des éléments de la structure ont été
modifiés, découpés, ressoudés, redressés
ou remplacés (TI Vanves, 15 mars 1990 ; Gaz. pal. somm., p. 229). Ou en
cas de passage du véhicule au marbre (TI Saint-Étienne, 19 mai 1992;
Jurisp. auto. 1992, p. 242).

Si vous êtes responsable de l’accident et que vous bénéficiez de garanties
facultatives, ce sont les clauses de votre contrat qui s’appliquent. Les
contrats récents proposent parfois le remboursement de la valeur à neuf des
véhicules mis en circulation dans les trois, six ou douze mois précédents.

aux détours d'une conversation nous avons discuté d'assurance transports......Attention quand vous conviez le transport d'un colis, d'un objet a un transporteur.

L'idée est souvent répandue que lorsque l'on cause un préjudice, l'on doit la réparation intégrale de ce fameux préjudice..

Je casse le vase de la voisine, je lui en dois un de la valeur équivalente ou au moins la valeur de cet objet. Suivant ce principe, vous fabriquez un objet dans votre entreprise, vous y passez des heures et pour assurer la livraison de ce produit vous faites appel à un transporteur.

Une fois l'enlevement de l'objet fait, vous vous dites : " Bon maintenant je suis tranquille, l'objet est sous la responsabilité des Transports SCHMALL et donc en cas de pépins, accident, avarie etc ils devront me rembourser la valeur de mon produit à laquelle il faudra ajouter une indemnité car mon client final déçu de ne pas être livré en tant et en heure me demandera lui même une indemnité.....

Et bien !!!!   Cette hypothese de travail est fausse !!

la Législation du transport prévoit pour etre simple ( peut etre simpliste.. ) et pragmatique, faisant un parallele avec mon exemple de vase que si je casse le vase de la voisine, je lui dois un vase à 23 €uros .
23€....meme si j'ai cassé un Vase MING époque Wongle.

Voici le TEXTE dans lequel sont distingués les envois inferieurs à 3 tonnes et les envois superieurs à 3 tonnes :

-3tonnes
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.

 

Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

 

+3tonnes
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros.

 

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci-dessus.

J'espère que vous prendrez plus de précautions désormais en demandant par exemple des garanties AD-VALOREM à votre transporteur.


PB

 

Ce qui est très drôle c'est que la première question posée par un responsable de tpe de Nantes est assez pointue et nécessite du boulot pour répondre mais bon !! On y va

La question : Notre assureur nous indique vouloir prendre la direction du procès qui nous oppose à un client, que cela signifie t'il ?
Merci Bigfreezze.   Marc B.

Cette notion fait écho à une clause présente dans les contrats d'assurance RC dite de "Direction du Procès". Il s'agit pour l'assureur de se réserver le droit de prendre en charge le procès en responsabilité qui oppose la victime à l'assuré, son client.

L'assureur peut décider de gérer l'ensemble de la procédure, ou refuser de le faire s'il estime qu'une telle initiative ne va pas dans le sens de SES intérêts.

Si l'assureur prend la direction du P, l'assuré garde le droit de se mêler de son affaire (le droit de s’immiscer…).

La direction d'un procès n'est pas la simple prise en charge des frais mais s'accompagne de prises d'initiatives importantes comme le choix et la saisine des avocats par exemple ou bien encore, la construction de l'argumentation de  défense.

L'intérêt pour l'assureur est d'éviter les éventuelles négligences de son client qui la plupart du temps dans des litiges de responsabilité civile estime que si il était condamné , ce serait à l'assureur de payer . Cette particularité peut donc rendre les assurés moins sérieux, moins vigilents.

En gérant, l'assureur défend AUSSI ses intérêts.

Les Conséquences peuvent être inattendues  pour l’assureur, celui-ci peut se voir reprocher sa gestion de l’affaire et voir sa propre responsabilité engagée par son client. Mais surtout le vrai risque vient du fait que l’assureur qui prend la direction du P est censé renoncer aux exclusions  de son contrat.

Même si la règle  a été assouplie par la jurisprudence, il demeure pour l’assureur un risque de ne pouvoir opposer à son client les exclusions du contrat.

Pour le client c’est plutôt un avantage et si l’assureur voulait prendre des précautions en rappelant de manière formelle les exclusions (évitant l’écueil de la renonciation) , cela a l’avantage pour le client de la clarté ce qui n’est pas toujours le fort des assureurs.

Il devra ainsi pour se protéger vous écrire en lettre recommandée pour vous rappeler les exclusions du contrat qui s’opposeront à vous ce qui a la vertu d’être clair !

J’espère que c’est plus clair